Médiation à la consommation
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire,
conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Médiation Consommation
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation par voie postale ou par mail :
Centre d’Affaires Stéphanois
IMMEUBLE L’HORIZON – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE.
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites,
seront soumis aux tribunaux français compétents.